Réforme de la Facturation électronique: Une Réforme Impactante mais Bénéfique

by Contributions du personnel

Réforme de la facturation électronique : Quels impacts pour les achats ? 

Avec le vote de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, un pas supplémentaire vers la généralisation de la facturation électronique a été franchi. Le Parlement Français a confirmé par ce vote le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme. Une réforme qui mérite encore quelques éclairages pour anticiper les impacts pour les entreprises et leur fonction Achats… 

Après moults années et textes de loi, la facture électronique devrait enfin être généralisée à l’horizon 2026 ! Échéances, cibles et modalités sont désormais (presque) toutes annoncées. Du côté des entreprises, mieux vaut donc ne pas attendre la finalisation complète des exigences réglementaires et prendre en compte les points clés, déjà connus, pour se lancer dans la facturation électronique. Afin d’accompagner les Achats, acteurs majeurs de la mise en place de cette réforme, Ivalua et PwC s’associent et mettent à disposition leurs expertises métier et en transformation digitale. La publication d’un rapport et la participation au webinar du CNA en mai dernier viennent ainsi éclairer les contours de cette nouvelle réglementation et les impacts pour les Achats. 

Les enjeux de cette réforme 

La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une tendance générale à la dématérialisation des échanges pour plus d’efficacité mais aussi plus d’exigences réglementaires, à l’instar de ce qui a déjà été déployé dans d’autres pays. Les objectifs affichés sont clairs et tangibles, pour l’Etat comme pour les entreprises : lutter contre la fraude à la TVA ; améliorer la connaissance en temps réel des activités des entreprises ; gagner en compétitivité ; simplifier à terme les déclarations de TVA. A la clé, un gain annuel estimé à 4,5 milliards d’euros dans le projet de LFR pour 2022 ! 

E-invoicing et e-reporting, les 2 volets de la réforme 

Pour atteindre ces objectifs, la réforme ne se limite pas à l’obligation de dématérialiser les factures. A l’e-invoicing est désormais associé l’e-reporting. Ce second pan de la réforme porte sur la transmission par voie électronique à l’administration fiscale de données relatives à des transactions non couvertes par l’e-invoicing (i.e. opérations réalisées avec des entreprises à l’étranger ou avec des particuliers). Complémentaire à l’e-invoicing et appliqué selon le même calendrier ,1 

l’e-reporting permet par la transmission de données complémentaires (données de paiement et statuts des factures) de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise. Philippe Gaurois de PwC détaille dans le webinar du CNA cette nouvelle obligation qui devra se faire à des fréquences définies par la loi, sous peine de sanctions. 

Une réforme impactante mais bénéfique 

Au-delà de sa dimension obligatoire, cette réforme est également transformante pour les entreprises et les métiers concernés. En instaurant un contrôle continu sur le cycle de vie des données de facturation et plus de transparence dans les échanges, elle impacte les métiers et les processus liés aux achats et à la finance, tout comme les relations entre l’entreprise et ses fournisseurs. Le rapport Ivalua-PwC liste un certain nombre d’impacts majeurs, à anticiper. D’où l’importance d’un diagnostic des processus PtoP et OtoC qui permettra d’identifier les éventuels dysfonctionnements et de les régler en mettant en place les bonnes pratiques. 

Pour autant, ces impacts sont à envisager comme des opportunités ! Invité à témoigner lors du webinar du CNA, Michel Augé, Directeur des Achats Groupe de Crédit Agricole SA, ne voit en effet que des avantages à cette réforme qu’il attend plus qu’il n’appréhende. Normalisation et fiabilisation des informations portées par les factures, respect et pilotage des délais de paiement (point crucial tant légalement que pour l’image des entreprises à l’heure où elles cherchent à appliquer des pratiques économiques responsables), automatisation de tâches sans valeur ajoutée pour leurs exécutants et génératrices de pertes de fiabilité et de temps, simplification des échanges… sont en effet autant de bénéfices que procure la facturation électronique. 

1 01/07/2024 : obligation de réception des factures électroniques par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les grandes entreprises 

01/01/2025 : obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les ETI 01/01/2026 : obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les PME et TPE 

La technologie pour accompagner les Achats 

Outre la transformation qu’impose la réforme en termes organisationnels et relationnels, elle place aussi la technologie au cœur du dispositif, et ce à 2 niveaux : 

– En interne, disposer d’un système d’information capable notamment de dématérialiser le processus achats de bout en bout et d’assurer la fiabilité des informations apparaît comme un pré-requis. 

– Pour l’e-invocing comme pour l’e-reporting, les entreprises auront l’obligation de recourir aux services d’une (ou plusieurs) plateforme de dématérialisation. Portail public de facturation (PPF) ou plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), le choix sera laissé aux entreprises. 

Du fait du rôle central qu’elles joueront dans la réforme, les PDP devront être immatriculées par l’administration fiscale, et ce à compter de septembre 2023. Les prétendants au statut de PDP ne sont donc pas encore connus mais les partenaires technologiques des fonctions Achats comme Ivalua ont toute légitimité pour se positionner en tant que plateforme partenaire. 

Le choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire 

Pour les entreprises, divers critères sont à prendre en compte dans le choix d’une plateforme de dématérialisation, tels qu’abordés dans le rapport Ivalua-PwC. In fine, comme le résume Frédéric Arénas, Senior Solution Consultant Ivalua, la plateforme doit pouvoir s’intégrer avec les différents plateformes partenaires mais aussi interagir avec les réseaux de facturation internationaux, échanger les statuts avec le portail gouvernemental et donner visibilité sur ces statuts à toutes les parties prenantes du processus de facturation, et enfin pouvoir gérer simultanément le dispositif post audit et celui de CTC (Contrôle Continu des Transactions), vers lequel le système fiscal français se dirige. Les choix technologiques doivent donc répondre à la fois aux exigences réglementaires et aux besoins opérationnels des entreprises. 

Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, édition des normes, mise en œuvre dans les entreprises… Le calendrier s’annonce serré d’ici le 1er janvier 2026 ! Il ne faut donc surtout pas attendre et anticiper dès aujourd’hui, même pour les entreprises les plus petites, et faire les choix technologiques qui permettront d’aborder sereinement cette grande réforme de la facturation électronique. 

Pour en savoir plus 

Visionnez le replay du webinar organisé par le Conseil National de Achats, avec les interventions d’Ivalua, PwC et Groupe Crédit Agricole

Lisez le rapport réalisé par Ivalua en partenariat avec PwC